Le professeur de droit constitutionnel et président de l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP), Chawki Gaddes, a indiqué, dans une interview exclusive accordée à Africanmanager, que la Tunisie a déposé en juillet dernier les instruments de ratification de la convention 108 auprès du conseil de l’Europe et elle deviendra membre le premier novembre prochain.
“Actuellement, la Tunisie est en train de faire évoluer son cadre juridique pour qu’il soit conforme aux normes européennes et aux normes de protection sur le plan international. Il était donc nécessaire de faire progresser la loi organique numéro 63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données personnelles. Cette loi souffrait de lacunes et défaillances qui rendent certaines dispositions obsolètes et inapplicables”, a-t-il expliqué.
Le nouveau projet de loi se veut, aussi, selon Gaddes, conforme aux dispositions de la Convention 108 du Conseil de l’Europe sur la protection des données personnelles mais aussi du nouveau Règlement général européen en la matière qui devrait entrer en vigueur en mai 2018.
Source de l'article Africanmanager
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