Adoption de la feuille de route euro-méditerranéenne en matière de commerce

Les ministres euro-méditerranéens du commerce ont adopté la Feuille de route euro-méditerranéenne dans le domaine du commerce au cours de leur 8ème réunion qui s'est tenue à Bruxelles dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée.
Un communiqué de presse de la CE explique que la feuille de route identifie les actions concrètes susceptibles d'améliorer l'intégration économique et de renforcer le commerce et les investissements euro-méditerranéens d’ici 2010. La feuille de route envisage aussi de transformer progressivement les accords d’association euro-méditerranéens existants en accords de libre-échange approfondis et complets.
Les ministres euro-méditerranéens ont aussi salué les progrès significatifs réalisés depuis la réunion ministérielle de Marseille dans les négociations sur la mise en place d’un mécanisme de règlement des litiges plus efficace pour les dispositions commerciales des accords. Les ministres ont pris note de la signature d'un protocole bilatéral avec la Tunisie et le paraphe de protocoles bilatéraux avec la Jordanie, le Liban et le Maroc.
Lors de la réunion, les ministres ont également soutenu l'idée d'une convention régionale avec des règles uniformes sur l'origine des marchandises, lesquelles devraient encourager la libre circulation des marchandises.
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8 ème conférence Union pour la Méditerranée des Ministres du Commerce
Conclusions
La 8ème conférence des Ministres Euromed de commerce a eu lieu à Bruxelles le 9 décembre 2009.
Les Ministres ont discuté de la situation économique et financière globale incertaine, qui commence à montrer des signes d'amélioration, mais qui a posé des défis à tous les pays dans la région euro-méditerranéenne. Dans ce contexte, les Ministres ont souligné leur soutien aux engagements pris lors des Sommets du G20 afin d'éviter toutes nouvelles mesures protectionnistes, qui sont contre-productives au regard des défis économiques et financiers actuels rencontrés dans la région euro-méditerranéenne.
Les Ministres ont souligné l'importance de renforcer le dialogue entre les pays de la rive sud de la Méditerranée autour d'initiatives communes en faveur de la relance économique de la région Euro-méditerranéenne et ont réitéré l'importance de rester engagé à un cadre réglementaire commun fondé sur la transparence et la prévisibilité à travers la région euro-méditerranéenne. Ils ont souligné le rôle essentiel joué par l'Union pour la Méditerranée dans la promotion de l'intégration régionale et la stimulation des conditions de commerce et d'investissement ouvertes. A cet égard, les Ministres ont également souligné les progrès accomplis par l'Union pour la Méditerranée dans la promotion des projets régionaux, concernant en particulier les énergies renouvelables et l'eau.
Les Ministres ont aussi exprimé leur détermination pour conclure en 2010 les négociations de l'Agenda de Doha pour le Développement, comme exposé dans la déclaration du G20 de Pittsburgh et reflété lors de la récente réunion ministérielle OMC à Genève. Ils ont affirmé leur engagement pour conclure un accord ambitieux, complet et équilibré pour accomplir les objectifs de développement des négociations de Doha. Dans ce contexte, les Ministres ont également signifié que l'adhésion des partenaires de la rive sud de la Méditerranée qui ne sont pas membres de l'OMC reste une priorité dans le domaine du commerce au-delà de 2010.

Vers l'établissement de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne
Les Ministres Euromed ont examiné l'état d'avancement de l'établissement de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne à l'horizon de 2010. Les Ministres ont accueilli favorablement les progrès accomplis dans la mise en œuvre des Accords d'Association euro-méditerranéens entre l'UE et les partenaires du Sud de la Méditerranée et ont encouragé la conclusion rapide de l'accord de libre-échange avec la Syrie afin d'achever le réseau d'Accords d'Association.
Libéralisation du commerce des services et du droit d'établissement
Les négociations régionales sur la libéralisation du commerce des services et du droit d'établissement ont été lancées lors de la Conférence ministérielle à Marrakech en 2006. Suite à la Conférence ministérielle de Lisbonne, des négociations bilatérales sur la libéralisation du commerce des services et du droit d'établissement ont été lancées en 2008 avec l'Égypte, Israël, le Maroc et la Tunisie et qu'elles devraient être conclues au cours de 2010.

Les Ministres ont souligné la nécessité d'accélérer les négociations tout en maintenant un niveau élevé d'ambition sur les quatre modes de fourniture, au regard des bénéfices attendus en termes de croissance de l'investissement dans la région euro-méditerranéenne. Les Ministres ont convenu que les négociations devraient viser une libéralisation progressive et réciproque du commerce des services et du droit d'établissement prenant compte du niveau de développement de chaque pays partenaire.

Les Ministres ont invité d'autres partenaires méditerranéens intéressés à lancer les négociations bilatérales dès que possible.
Renforcement du cadre institutionnel et juridique pour le commerce euro-méditerranéen : négociations sur l'établissement d'un mécanisme de règlement des différends
Les Ministres Euromed ont accueilli favorablement les progrès significatifs accomplis depuis la réunion ministérielle de Marseille dans les négociations sur l'établissement d'un mécanisme de règlement des différends plus efficace pour les dispositions commerciales des Accords d'Association. Les Ministres ont pris note de la signature d'un protocole bilatéral avec la Tunisie et le paraphe de protocole bilatéraux avec la Jordanie, le Liban et le Maroc.
Les Ministres ont convenu que les discussions devaient être accélérées en vue de conclure dès que possible les protocoles bilatéraux restants.

Approfondissement de la libéralisation des produits agricoles, des produits agricoles transformés et des produits de la pêche
Les Ministres ont pris note de la conclusion des accords bilatéraux avec l'Égypte et Israël et du fait que l'accord avec le Maroc est en voie de conclusion. Les Ministres ont également encouragé la conclusion des négociations en cours avec la Tunisie. Les Ministres ont souligné l'importance de lancer les négociations sur la libéralisation additionnelle des produits agricoles, des produits agricoles transformés et des produits de la pêche avec les autres partenaires méditerranéens, incluant les obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges.

Négociations sur les accords sur l'évaluation de conformité et l'acceptation des produits industriels
Les Ministres ont pris note du premier accord sur l'évaluation de conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA) qui a été paraphé avec Israël en juin 2009. Ils ont aussi noté les travaux préparatoires en cours avec d'autres pays méditerranéens et se sont accordés sur la nécessité d'accélérer ces discussions en vue de lancer les négociations avec le plus grand nombre de partenaires méditerranéens en 2010. Les Ministres ont pris note de la demande des partenaires méditerranéens de la rive sud de participer à RAPEX.

En parallèle, les Ministres ont convenu que la préparation des partenaires méditerranéens pour la mise en œuvre future de la législation et des normes dans ce secteur doit être soutenue par une assistance en vue du renforcement de la capacité administrative, notamment pour l'établissement et la mise à niveau des infrastructures pour l'évaluation de la conformité ou d'un système d'alerte rapide méditerranéen parmi les partenaires de la rive sud intéressés.

Établissement d'un réseau d'accords de libre-échange parmi les pays de la rive sud de la Méditerranée
Les Ministres Euromed ont accueilli favorablement les progrès dans la consolidation du réseau d'accords de libre-échange parmi les partenaires méditerranéens, en particulier la signature récente de l'accord d'association qui établi une zone de libre échange entre la Jordanie et la Turquie. L'importance d'achever d'ici 2010 (ou sous peu ensuite) le réseau d'accords de libre-échange entre la Turquie et les pays de la rive sud a été soulignée. La mise en œuvre de l'accord d'Agadir entre le Maroc, la Tunisie, la Jordanie et l'Égypte a montré une augmentation des flux commerciaux parmi les partenaires, bien qu'en dessous des attentes. Les Ministres ont souligné l'importance de mettre en œuvre entièrement cet accord, qui reste ouvert à d'autres partenaires méditerranéens éligibles, et d'assurer que les entreprises soient conscientes des opportunités offertes par cet accord.

Dans les marges de la récente conférence ministérielle OMC, les Ministres des pays membres d'Agadir se sont rencontrés et ont dressé un état d'avancement des progrès réalisés et ont discuté le plan d'action pour 2010. Les Ministres ont signé un accord sur la reconnaissance mutuelle de certificats de conformité.
Les Ministres Euromed soutiennent les efforts pour faciliter le commerce des produits palestiniens avec d'autres partenaires euro-méditerranéens sur une base bilatérale et régionale d'ici 2010. A cet égard, la coopération en vue de faciliter la préparation de l'adhésion à l'OMC comme une possible initiative multilatérale sur un accès libre et exempté de droits/de quota a été mise en lumière.

Amélioration de l'intégration régionale
Les Ministres ont accueilli favorablement les progrès significatifs accomplis par le groupe de travail Pan-Euro-Med concernant la convention régionale unique sur les règles d'origine préférentielles pour le secteur pan-euro-méditerranéen, qui remplacera le réseau actuel de protocoles, qui permettra l'inclusion des Balkans occidentaux dans le système pan-euro-méditerranéen et préparera le terrain pour la simplification des règles d'origine pan-euro-méditerranéennes. Les Ministres soutiennent la conclusion de la convention qui devrait entrer en vigueur dès que possible. Les Ministres ont noté que les travaux sur la révision des règles d'origine pan-euro-méditerranéennes ont commencé lors de la dernière réunion du groupe de travail Pan-Euro-Med et seront menés au sein de ce groupe tout au long de 2010, qui devraient tenir compte des intérêts des partenaires Euromed, de leurs possibilités et processus de production et des nouveaux développements technologiques.

Dans ce contexte, les Ministres ont réitéré le rôle crucial joué par les règles d'origine dans l'intégration économique régionale, l'importance d'assurer que les partenaires de la rive sud de la Méditerranée soient impliqués dans les travaux effectués par l'UE sur la définition de nouvelles règles d'origine, et la nécessité d'utiliser tous les moyens disponibles pour favoriser la sensibilisation aux opportunités offertes par le système de cumulation pan-euro-méditerranéen, particulièrement pour les milieux d'affaires.

La feuille de route Euromed de commerce au-delà de 2010
Les Ministres Euromed ont globalement approuvé la feuille de route Euromed de commerce au-delà de 2010 (la "feuille de route") rédigée par le groupe de travail de hauts fonctionnaires établi lors de la réunion ministérielle de Lisbonne, qui a tenu sa réunion finale à Marrakech, tout en prenant note des réserves de certain pays partenaires de la rive sud sur certains aspects de la feuille de route.
La feuille de route identifie les actions concrètes qui peuvent améliorer l'intégration économique et renforcer le commerce et l'investissement euro-méditerranéen d'ici 2010 et envisage de transformer progressivement les Accords d'Association euro-méditerranéens existants en Accords de Libre Echange approfondis et complets.
Dans leurs discussions sur la feuille de route, les Ministres ont souligné l'importance de mettre en place à temps et de manière efficace les actions et mesures proposées, en particulier:
1) qu'il devrait être accordé la priorité la plus élevée à la conclusion des négociations en cours,

2) que la mise en œuvre des initiatives concrètes prévues dans la feuille de route devrait commencer dès que possible en 2010. En particulier:
La mise en œuvre du mécanisme d'aide aux échanges et d'investissement devrait commencer sans tarder pour que la première phase soit opérationnelle pour les entreprises d'ici 2010. Le réseau de points focaux qui ont été désignés se réunira début 2010 pour décider des premières étapes de mise en œuvre du mécanisme. A cet égard, les Ministres ont proposé de vérifier quels seraient les financements possibles sous les différents projets régionaux de l'UE.
Les milieux d'affaires euro-méditerranéens devraient être sensibilisés dès que possible aux principaux éléments de la feuille de route, de ses opportunités comme de l'état d'avancement des projets de l'Union pour la Méditerranée. Les Ministres ont souligné l'importance de la participation des milieux d'affaires à la mise en œuvre de la feuille de route. Les Ministres ont encouragé l'organisation d'un forum euro-méditerranéen des milieux d'affaires début 2010.
La coopération dans le domaine de lutte contre la piraterie et la contrefaçon dans la région euro-méditerranéenne devrait être renforcée dès 2010, notamment à travers le renforcement des compétences des structures impliquées et de l'échange d'informations et d’expérience.

3) que les relations commerciales euro-méditerranéennes devraient aller au-delà des tarifs, en prenant en considération les résultats des négociations actuelles, pour enlever les entraves non-tarifaires et pour inclure les questions réglementaires, afin de permettre un réel accès au marché et contribuer à un climat d'investissement plus favorable. À cet égard, les Ministres ont exprimé leur engagement au lancement au-delà de 2010 des négociations bilatérales sur un ensemble de questions non-tarifaires et réglementaires. Ces négociations bilatérales prendront en considération la situation spécifique de chaque partenaire de la rive Sud de la Méditerranée.

4) que cette intégration régionale Sud-Sud est un autre bloc constitutif clé de la zone de libre-échange Euromed et que le réseau d'accords de libre-échange dans la région méditerranéenne doit être achevé et par la suite renforcé en allant au-delà des échanges des marchandises pour couvrir les services, l'investissement et les questions réglementaires.

Les Ministres ont également noté les conclusions de la réunion des partenaires euro-méditerranéens qui a eu lieu à Alexandrie en avril 2009 qui a annoncé l'établissement du fonds intra-méditerranéen avec un premier budget de 400 millions d'euros afin de financer des projets d'infrastructure viables.
Les Ministres ont souligné que la feuille de route doit être un programme de travail dynamique pour les années à venir. Les Ministres ont convenu que le Groupe de Travail de hauts fonctionnaires euro-méditerranéens devrait se réunir en principe deux fois par an pour surveiller la mise en œuvre de la feuille de route et pour proposer toute adaptation ou modification nécessaire aux Ministres euro-méditerranéens de commerce.

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